C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 139 Versions de la disposition

2016-01-01

139. Mise en délibéré. Avant de remettre le dossier au juge pour fins de délibéré, le greffier s’assure que celui-ci est complet. Si le dossier est incomplet, il en avertit les avocats ou les parties afin qu’ils y remédient dans le délai fixé par le tribunal.

À défaut par une partie de déposer une pièce requise par le juge ou de compléter sa plaidoirie orale ou écrite dans le délai fixé lors de l’instruction, le juge prend néanmoins l’affaire en délibéré dans l’état où il se trouve à l’expiration de ce délai.

D. 1099-2015, a. 139.